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Société d'Avocat LINXA

Avocate spécialiste en droit fiscal - Paris

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LINXA Avocat

Société d’avocat LINXA


Avocate spécialiste en droit fiscal, j’assiste particuliers et chefs d’entreprises dans la gestion juridique et fiscale de leur patrimoine tant personnel que professionnel. J’interviens lors de la constitution de ce patrimoine (création d’entreprise, réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers…), de sa structuration et de sa transmission (donation, cession d’entreprise…).

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 11h22 11 22
Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée
À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession. À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fiscale demande des justificatifs permettant d'établir que l'adoptante a prodigué à l'adopté, durant sa minorité, des soins ininterrompus pendant au moins cinq ans...
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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 18h14 18 14
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission...
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Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 18h03 18 03
Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée...
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