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Société d'Avocat LINXA

Avocate spécialiste en droit fiscal - Paris

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LINXA Avocat

Société d’avocat LINXA


Avocate spécialiste en droit fiscal, j’assiste particuliers et chefs d’entreprises dans la gestion juridique et fiscale de leur patrimoine tant personnel que professionnel. J’interviens lors de la constitution de ce patrimoine (création d’entreprise, réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers…), de sa structuration et de sa transmission (donation, cession d’entreprise…).

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 18h14 18 14
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission...
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Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 18h03 18 03
Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence de réponse de l’administration fiscale dans le délai légal vaudra acceptation tacite de la valeur proposée...
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Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 09h37 09 37
Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société : quelles sont les nouvelles obligations à anticiper, quelles sont les entreprises désormais concernées ?...
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