Trois mois après y avoir adhéré, la France publie au Journal officiel le décret portant publication du Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008.
Nous vous l'avions annoncé, la France adhérait le 5 octobre dernier au Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique.
Un décret publié au Journal officiel du 4 janvier porte publication dudit Protocole (contenu en annexe).
Rappelons qu'à ce jour, ont ratifié ou ont adhéré à ce texte : la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Slovaquie, l’Espagne, la Suisse et donc, en dernier lieu, la France.
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