Nouveautés 2017

« Plafond sécu »
C'est un arrêté du 5 décembre 2016 qui porte fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 (plafond applicable du 1^er janvier au 31 décembre 2017).
La valeur mensuelle est arrêtée à 3 269 €, celle journalière à 180 €.

Smic
Le salaire minimum de croissance est lui revalorisé à compter du 1^er janvier 2017 par un décret du 22 décembre 2016.
Il est porté à 9,76 € l'heure (augmentation de 0,9 %) soit 1 480,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Pour sa part, le minimum garanti est revalorisé à 3,54 €.

Intérêt légal
Un arrêté du 29 décembre 2016 fixe lui le taux de l'intérêt légal pour le 1^er semestre 2017.
Il est fixé à 0,90 % pour les cas autres que les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Majorations forfaitaires
Les taux bruts sont majorés chaque année pour obtenir le taux net que devra acquitter l'entreprise et qui lui sera notifié. Les majorations sont fixées comme suit au 1^er janvier 2017 : 

• majoration pour accidents de trajet : 0,22 % des salaires (même pourcentage qu'en 2016) ;
• majoration pour charges générales : 0,58 % du taux brut augmenté de la majoration pour accidents de trajets (contre 0,59 % en 2016) ; 
• majoration pour charges spécifiques : 0,54 % des salaires (contre 0,57 % en 2016) ;
• majoration couvrant les dépenses engendrées par le départ à la retraite : 0,01 % (même taux qu'en 2016).