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Contrat complexe : détermination de la prescription applicable

Affaires - Transport
12/04/2023
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars, se prononce pour le ralliement à la bannière transport s’agissant d’un contrat aux multiples prestations.
Un fabricant de matériel de reprographie conclut avec un transporteur un contrat global comportant des prestations de transport, manutention, tri, stockage/déstockage, mise en service et formation.
 
Ensuite du vol d’un ensemble routier chargé de trieuses et autres photocopieurs survenu dans ses locaux, les intérêts marchandises assignent le logisticien. Se prévalant de l’acquisition de la brève prescription transport, celui-ci entend se soustraire à la réclamation. Condamné en appel, le juge du second degré concluant à un contrat de prestation de services dont le transport ne constituait qu’un sous-ensemble, et donc à l’application de la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce, le transporteur se pourvoit... avec succès.
 
Pour la Haute juridiction en effet, l’objet principal du contrat se révèle être l’acheminement des marchandises, les autres prestations, et notamment celles de manutention, stockage et tri sur le site de transit, n’étant qu’accessoires et destinées à permettre l’exécution de l’obligation principale.
 
C’est donc bien la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce qui aurait dû trouver là application.