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Modifications du CDU, AD et du CDU, AE : ICS2 et autres

Affaires - Transport

01/03/2023

Publiés les 22 et 23 février 2023, les règlements 2023/398 et 2023/403 modifient respectivement l’acte délégué du Code des douanes de l’Union et l’acte d’exécution de ce même CDU. Si ces textes traitent tous deux d’ICS2, sont aussi concernés l’emballage, le remboursement des droits et le transit commun ensuite de l’adhésion de l’Ukraine à la Convention correspondante.

L’acte délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) est modifié par le règlement 2023/398 s’agissant d’ICS2, d’emballage et de remboursement des droits ; l’acte d’exécution de ce même code (CDU, AE) est modifié par le règlement 2023/403 s’agissant aussi d’ICS2, mais également du régime du transit commun ensuite de l’adhésion de l’Ukraine à la Convention dédiée.

Modifications du CDU, AD, par le règlement 2023/398 : ICS2, emballage et remboursement des droits

Le règlement 2023/398 du 14 décembre 2022 modifie le règlement 2015/2446, c’est-à-dire l’acte délégué du Code des douanes de l’Union, s’agissant d’ICS2, d’emballage et d’un cas de remboursement des droits de douane.

« Opérateur postal d’un pays tiers » et ICS2. – La notion d’« opérateur postal d’un pays tiers » ajoutée à l’article 1^er du CDU, AD, le définit comme « un opérateur établi dans un pays tiers et désigné par celui-ci pour fournir les services internationaux régis par la convention postale universelle ». Cette notion est ajoutée pour, selon le considérant 2 du règlement 2023/398, « établir clairement que l’obligation de fournir les données de la déclaration sommaire d’entrée [Ndlr : DSE] incombe, dans le cas des envois postaux transbordés dans l’Union et pour certaines situations, à l’opérateur postal du pays tiers à partir duquel les marchandises ont été expédiées », conformément au § 6 de l’article 127 du CDU. L’article 113 bis du CDU, AD, est donc modifié par l’ajout d’un § 4 qui dispose qu’à compter du 1^er mars 2023 (date fixée par la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 2 du système visé au § 1 de l’article 182 du CDU, AE, c’est-à-dire la version 2 d’ICS2), lorsque l’opérateur postal d’un pays tiers ne met pas les énonciations requises aux fins de la DSE des envois postaux à la disposition d’un transporteur qui est tenu de déposer le reste des énonciations de cette déclaration via ICS2, l’opérateur postal du pays tiers d’expédition, si les marchandises sont transbordées via l’Union, fournit ces énonciations au bureau de douane de première entrée conformément au § 6 de l’article 127 précité.

ICS2 et fret ferroviaire. – Le considérant 3 du règlement 2023/398 éclaire le sens/le but de l’article 112 bis qu’il ajoute au CDU, AD, dans son chapitre « déclaration sommaire d’entrée » (du titre IV « marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union ») : à compte du 1^er mars 2024 (date fixée par la décision d’exécution (UE) 2019/2151 précitée pour le déploiement de la phase 3 de l’ICS2), différentes personnes participant au processus de transport de marchandises par chemin de fer sur le territoire douanier de l’Union (TDU) doivent pouvoir présenter une partie des informations de la déclaration sommaire d’entrée, ou DSE (procédure de dépôts multiples).

Emballage : admission temporaire/réexportation, déclaration verbale et autres. – Jusqu’ici les emballages portant un marquage non amovible identifiant une personne qui sont importés temporairement pleins et réexportés pleins ou vides peuvent être déclarés au moyen d’une déclaration verbale ou de tout autre acte visé à l’article 141 du CDU, AD, ce qui exclut des emballages pleins importés par des personnes établies en dehors du TDU. Aussi, est-il « nécessaire », selon le considérant 5 du règlement 2023/398, que l’application de cette formalité douanière simplifiée soit étendue aux emballages importés vides par toute personne, quel que soit le lieu d’établissement de cette dernière (aussi bien dans qu’en dehors du TDU). Les articles 136 (qui opère l’extension), 138 (pour les franchises), 139 (marchandises considérées comme déclarées pour la mise en libre pratique) et 141 (marchandises considérées comme déclarées pour l’admission temporaire, le transit ou la réexportation) du CDU, AD, sont donc modifiés.

Invalidation de la déclaration en douane et remboursement des droits : livraison gratuite à des organisations caritatives ou philanthropiques. – Selon le considérant 5 du règlement 2023/398, l’article 148 du CDU, AD, est modifié pour créer un cas de remboursement des droits à l’importation « dans les situations particulières où les marchandises sont livrées gratuitement à des organisations caritatives ou philanthropiques » : est donc ajouté, après la mainlevée des marchandises, un nouveau motif d’invalidation des déclarations en douane permettant de rembourser les droits de douane acquittés conformément au § 1 de l’article 116 du CDU (qui prévoit entre autres pour mémoire un remboursement des droits de douane lorsque la déclaration en douane est invalidée conformément à l'article 174 du même code et que ce montant a été acquitté).

Le règlement 2023/398 fait l’objet d’une correction s’agissant de l’article 148 précité (voir Rectificatif (...), JOUE 23 févr. 203, n° LI 56, p. 7).

Entrée en vigueur. – Le règlement 2023/398 la fixe au 14 mars 2023.

Modification du CDU, AE, par le règlement 2023/403 : ICS2 et transit commun pour l’Ukraine

Le règlement 2023/403 du 8 février 2023 modifie le règlement 2015/2447, c’est-à-dire l’acte d’exécution du Code des douanes de l’Union s’agissant, d’une part notamment d’informations à fournir en aérien et en ferroviaire dans le système de contrôle des importations (ICS2), et d’autre part d’un alignement sur la Convention de transit commun pour des engagements de caution ensuite de l’adhésion de l’Ukraine à cette convention.

ICS2 et aérien en 2023. – L’article 184 du CDU, AE, qui établit des obligations d’information liées à la communication aux autorités douanières des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée (DSE) par des personnes autres que le transporteur, est modifié en son § 5 de sorte qu’au 1^er mars 2023 – date fixée par la décision d’exécution (UE) 2019/2151 précitée s’agissant du déploiement de la version 2 de l’ICS2, lorsque la présentation des DSE via ICS2 pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union (TDU) par voie aérienne devient obligatoire –, le transporteur doit informer les autorités douanières lorsqu’un opérateur postal d’un pays tiers ne lui fournit pas les énonciations requises pour la DSE.

ICS2 et ferroviaire en 2024. – L’article 184 précité est aussi modifié (par l’ajout des § 6 et 7) de sorte qu’à compter du 1^er mars 2024 – date fixée par la décision d’exécution (UE) 2019/2151 précitée pour le déploiement de la version 3 de l’ICS2, la présentation des DSE via ICS2 pour les marchandises entrant sur le TDU notamment par voie ferroviaire devenant obligatoire –, le transporteur doit informer les autorités douanières si une personne émettant une lettre de voiture pour des marchandises entrant sur le TDU par voie ferroviaire ne lui fournit pas les énonciations requises pour la DSE et que ladite personne soit obligée d’informer les autres parties du contrat de transport de l’émission de ladite lettre de voiture.

Garantie pour le transit commun et Ukraine. – Les annexes 32-01 (Engagement de la caution — Garantie isolée), 32-02 (Engagement de la caution — Garantie isolée par titres) et 32-03 (Engagement de la caution — Garantie globale), et la partie II, chapitres VI (certificat de garantie globale) et VII (certificat de dispense de garantie), de l’annexe 72-04 (Plan de continuité des opérations pour le transit de l’Union) du CDU, AE, sont modifiées pour être alignées sur la convention relative à un régime de transit commun afin de tenir compte de l’adhésion de l’Ukraine à cette convention (voir Adhésion de l’Ukraine au transit commun : modification de la Convention, in « Brèves douanières » au 28 octobre 2022, Actualités du droit, 28 oct. 2022). Mais, pour épuiser le stock existant des formulaires d’engagement de la caution, les modèles de formulaire établis aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03, qui sont valables la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement (soit le 14 mars 2023), devraient continuer de s’appliquer jusqu’au 1^er avril 2024, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires.

Divers. – Pour être exhaustif, l’article 36 du CDU, AE, est également modifié par l’ajout d’un § 3 pour permettre aussi désormais aux États membres et à la Commission européenne d’échanger des informations spécifiques requises aux fins de l’analyse de sécurité et de sûreté préalable à l’arrivée au moyen d’ICS2.

Entrée en vigueur / en application. – Le règlement 2023/403 entre en vigueur le 15 mars 2023, mais certaines de ses dispositions relatives à l’alignement sur la Convention sur le transit commun s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à celle-ci, soit le 1^er octobre 2022.