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Responsabilité du transporteur qui sous-traite l’opération

Affaires - Transport
11/01/2023
La Cour de cassation rappelle que les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport.
S’étant vu confier l’acheminement d’un lot de marchandises, un opérateur en sous-traite le déplacement. La marchandise ayant été dérobée, sous-traiteur et sous-traitant sont assignés en réparation.
 
Appliquant au sous-traiteur les limites conventionnelles de la charte le liant à son client, la cour d’appel voit sa décision cassée. En effet, lesdites limites ont vocation à s’appliquer lorsque l’opérateur intervient en qualité de transporteur or, en l’espèce, il a délégué l’opération de transport. C’est donc en violation de l’article de l’article L. 3224-1 du Code des transports (qui énonce que « les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport ») que la cour s’est prononcée.