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Ukraine : restrictions à l’import-export étendues à de nouveaux oblasts

Affaires - Transport

07/10/2022

Au 7 octobre 2022, les oblasts de Kherson et Zaporija sont ajoutés à la liste des zones visées par des interdictions d’importation dans l’UE et d’exportation vers l’Ukraine par le règlement 2022/1903 du 6 octobre 2022.

Publié au JOUE du 6 octobre 2022, le règlement 2022/1903 modifie le règlement 2022/263 :

d’une part, pour changer son titre qui vise désormais « des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement »

et d’autre part et surtout, pour amender son article 1^er afin d’étendre le champ d'application géographique de ces restrictions – des interdictions d’importation dans l’UE et d’exportation vers l’Ukraine – pour couvrir l'ensemble des zones de l'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija (les 2^e et 4^e oblasts étant donc ajoutés).

Ce règlement 2022/1903 est entré en vigueur le 7 octobre 2022.

Sur le règlement 2022/263 précité, voir Crise en Ukraine : première salve de restrictions à l’import-export, Actualités du droit, 24 févr. 2022.

Remarques
En parallèle, la décision (PESC) 2022/266 dont découle le règlement 2022/263 précité est modifiée elle-aussi au 7 octobre 2022 par la décision (PESC) 2022/1908 s’agissant notamment de son titre – qui vise désormais « des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement » – et de son article 1^er pour étendre son champ d'application géographique dans les mêmes termes que ceux ci-dessus (Déc. (PESC) 2022/1908, 6 oct. 2022, JOUE 6 oct., n° LI 259).