Un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion du 10 mai 2022 adopte une position classique quant à la notion d’erreur matérielle dans un avis de mise en recouvrement de la Douane.
À propos d’octroi de mer, un opérateur tente d’obtenir la nullité d’un avis de mise en recouvrement que lui a notifié la Douane : selon lui, cet AMR comporte une erreur de fond en ne visant pas la bonne délibération applicable à l’octroi.
En revanche, pour le juge, si l’avis de mise en recouvrement (AMR) comporte effectivement une erreur concernant la délibération applicable à l’octroi de mer, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'AMR, entaché d'une « simple erreur matérielle » et « en l'absence de grief démontré » : en effet, selon la cour d’appel, cette erreur matérielle commise par la Douane n'a pas fait obstacle pour l'assujetti à la possibilité de contester le redressement dont il était le sujet.
Plus d’information sur ce sujet dans LeLamy Guide des procédures douanières, n° 1020-56 et dans LeLamy transport, tome 2, n° 1567. L’arrêt ici exposé est intégré à ces numéros dans la version en ligne de ces ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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